⚖️ Obligation légale :
Toute entreprise qui a un site web DOIT avoir des mentions légales.
C'est la loi n° 2004-575, pas une option. Sanctions jusqu'à 375 000€ et
1 an de prison.
Pourquoi les Mentions Légales Sont-elles Obligatoires ?
Les mentions légales existent pour protéger les consommateurs et établir la confiance. Elles permettent à vos clients de savoir :
- 🏢 Qui vous êtes exactement (raison sociale, statut)
- 📍 Où vous trouver physiquement (adresse légale)
- 📞 Comment vous contacter (téléphone, email)
- 📋 Vos obligations légales (TVA, RCS, etc.)
- 🌐 Qui héberge votre site (responsabilité technique)
📚 Base Légale
- Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Article 6 : obligations d'information du public
- Code de la consommation : protection des consommateurs
- Code civil : identification des personnes morales
📋 Ce Que Vous DEVEZ Indiquer
OBLIGATOIRE
Identification
- Nom/Prénom (personne physique)
- OU Raison sociale (société)
- Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
- Capital social (si société)
OBLIGATOIRE
Adresse
- Adresse physique complète
- Code postal + Ville
- Pays
- Pas de boîte postale !
OBLIGATOIRE
Contact
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Moyen de contact rapide
- Horaires (recommandé)
OBLIGATOIRE
Numéros Légaux
- SIRET (14 chiffres)
- APE/NAF (code activité)
- RCS + Ville (si société)
- N° TVA intracommunautaire
OBLIGATOIRE
Hébergement
- Nom de l'hébergeur
- Adresse de l'hébergeur
- Numéro de téléphone
- Contact technique
SELON ACTIVITÉ
Spécifique Métier
- N° ordre professionnel
- Autorisation préfectorale
- Assurance professionnelle
- Conditions tarifaires
Différences selon Votre Statut Juridique
Obligations selon Votre Statut
👤 Entreprise Individuelle (EI)
À indiquer :
- Nom et prénom
- Adresse personnelle OU professionnelle
- N° SIRET
- Code APE
- "Non assujetti à la TVA" (si micro)
Particularité :
Vous pouvez utiliser votre adresse pro si vous en avez une
🏢 SARL, EURL, SAS, SASU
À indiquer :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SARL, SAS...)
- Capital social
- Siège social
- N° SIRET + RCS + Ville
- N° TVA intracommunautaire
Particularité :
Le gérant n'est pas forcément nommé publiquement
💼 Profession Libérale
À indiquer en plus :
- Numéro d'ordre professionnel
- Instance de contrôle (Ordre, Chambre...)
- Titre professionnel
- Règles déontologiques applicables
- Assurance responsabilité civile
Exemples :
Avocat, médecin, architecte, comptable...
🛠️ Artisan
À indiquer en plus :
- N° au Répertoire des Métiers
- Chambre des Métiers de rattachement
- Garantie décennale (si BTP)
- Qualifications professionnelles
- Assurance responsabilité civile
Exemples :
Plombier, électricien, coiffeur, boulanger...
📄 Modèles Type pour TPE
🏢 Modèle SARL/SAS
MENTIONS LÉGALES 1. INFORMATIONS LÉGALES Dénomination sociale : [NOM
DE VOTRE SOCIÉTÉ] Forme juridique : [SARL/SAS] Capital social :
[MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] [CODE POSTAL]
[VILLE] SIRET : [14 CHIFFRES] Code APE : [CODE] RCS : [VILLE] [NUMÉRO]
N° TVA intracommunautaire : FR[NUMÉRO] 2. CONTACT Téléphone : [NUMÉRO]
Email : [EMAIL] 3. HÉBERGEMENT Ce site est hébergé par : [NOM
HÉBERGEUR] [ADRESSE HÉBERGEUR] Téléphone : [NUMÉRO HÉBERGEUR] 4.
DIRECTEUR DE PUBLICATION Le directeur de la publication est [NOM
GÉRANT], gérant de la société [NOM SOCIÉTÉ].
👤 Modèle Entreprise Individuelle
MENTIONS LÉGALES 1. INFORMATIONS LÉGALES Entreprise individuelle
[PRÉNOM] [NOM] [ADRESSE PROFESSIONNELLE OU PERSONNELLE] [CODE POSTAL]
[VILLE] SIRET : [14 CHIFFRES] Code APE : [CODE] Non assujetti à la TVA
(article 293 B du CGI) OU N° TVA intracommunautaire : FR[NUMÉRO] 2.
CONTACT Téléphone : [NUMÉRO] Email : [EMAIL] Horaires : [VOS HORAIRES]
3. HÉBERGEMENT Ce site est hébergé par : [NOM HÉBERGEUR] [ADRESSE
HÉBERGEUR] Téléphone : [NUMÉRO HÉBERGEUR] 4. DIRECTEUR DE PUBLICATION
Le directeur de la publication est [PRÉNOM NOM].
🔧 Modèle Artisan avec Spécificités
MENTIONS LÉGALES 1. INFORMATIONS LÉGALES [PRÉNOM] [NOM] - Plombier
Entreprise individuelle [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] SIRET : [14
CHIFFRES] Code APE : 4322A Répertoire des Métiers : [NUMÉRO] Chambre
des Métiers [DÉPARTEMENT] 2. QUALIFICATIONS Qualification
professionnelle : [DIPLÔME/CERTIFICATION] Garantie décennale :
[ASSUREUR] - Police n°[NUMÉRO] Assurance RC Pro : [ASSUREUR] - Police
n°[NUMÉRO] 3. CONTACT Téléphone : [NUMÉRO] Email : [EMAIL] Urgences
24h/24 : [NUMÉRO SI APPLICABLE] 4. HÉBERGEMENT [INFORMATIONS
HÉBERGEUR]
Sanctions en Cas d'Absence
⚖️ Risques et Sanctions
375 000€
Amende Maximale
Pour les personnes morales
75 000€
Personne Physique
EI, auto-entrepreneurs
1 an
Prison
En cas de récidive
3 000€
Réalité TPE
Sanctions courantes
🚨 Autres Conséquences
- Perte de crédibilité : Clients qui ne font pas confiance
- Problèmes juridiques : Difficultés en cas de litige
- SEO pénalisé : Google privilégie les sites "sérieux"
- Concurrence avantage : Sites compliants mieux perçus
Erreurs Fréquentes à Éviter
Adresse Incomplète
❌ Erreur
"12 rue du Commerce, Metz" - Manque le code postal, pays...
✅ Correct
"12 rue du Commerce, 57000 METZ, FRANCE"
Contact Générique
❌ Erreur
Seul un formulaire de contact, pas d'email direct
✅ Correct
Email + téléphone + formulaire
Numéros Manquants
❌ Erreur
Oublier SIRET, RCS, ou numéro TVA
✅ Correct
Tous les numéros légaux obligatoires
Hébergeur Oublié
❌ Erreur
Pas d'informations sur l'hébergement du site
✅ Correct
Nom, adresse et contact de l'hébergeur
Page Introuvable
❌ Erreur
Lien cassé, page cachée dans le footer
✅ Correct
Lien visible dans le footer, page accessible
Informations Obsolètes
❌ Erreur
Ancienne adresse, ancien statut, numéros périmés
✅ Correct
Mise à jour à chaque changement
📄 TCodes : Mentions Légales Parfaites Incluses
😰 Solution DIY
- Rechercher les obligations légales
- Trouver tous vos numéros officiels
- Rédiger le texte sans erreur
- Créer la page sur votre site
- Vérifier la conformité
- Mettre à jour à chaque changement
- Risque d'oubli ou d'erreur
✅ Solution TCodes
- Questionnaire simple de 5 minutes
- Mentions légales générées automatiquement
- Conformes à votre statut exact
- Intégrées directement au site
- Vérifiées par un expert
- Mises à jour gratuites si changement
- Conformité garantie 100%
🎯 Service Inclus dans Toutes les Formules TCodes
100%
Conformité légale
5min
Questionnaire
0€
Supplément
Expert
Validation
Résultat : Mentions légales parfaites, mises à jour gratuitement, aucun risque de sanction
❓ Questions Fréquentes
Puis-je mettre mon adresse personnelle ?
Oui pour les entrepreneurs individuels, mais
attention : cette adresse sera publique. Beaucoup préfèrent louer
une domiciliation commerciale (50-100€/an) ou utiliser l'adresse
d'un comptable avec accord.
Et si je n'ai pas encore tous mes numéros officiels ?
Vous pouvez temporairement indiquer "En cours d'attribution" mais
vous devez mettre à jour
dès réception. Ne laissez jamais un site en ligne
longtemps sans mentions légales complètes.
Je vends sur les marchés, pas de magasin fixe. Que mettre ?
Mettez votre adresse de domiciliation officielle (celle déclarée à
votre CFE). Vous pouvez ajouter en complément : "Vente sur marchés -
Planning disponible par téléphone" avec la liste de vos
emplacements.
Mentions légales = Politique de confidentialité ?
Non ! Les mentions légales identifient votre
entreprise. La politique de confidentialité explique ce que vous
faites des données personnelles.
Ce sont deux pages distinctes, toutes deux
obligatoires si vous collectez des données.