Conditions Générales de Vente (CGV)

Sebastien Orlandini — Auto-entrepreneur (Entrepreneur individuel)

27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris, France

SIRET : 933 770 703 00025

TVA : Non applicable (art. 293 B du CGI — micro-entreprise)

Email : support@tcodes.fr

Support : tcodes.fr/support

TCodes Formation commercialise des contenus et services numériques :

• Documents interactifs numériques(paiement unique) : accès en lecture seule à un document en ligne, non modifiable par l'acheteur. L'accès est débloqué sur le compte acheteur dès confirmation du paiement.
• Packs avec coaching visio(paiement unique, le cas échéant) : document interactif + droit à une session de coaching individuel dont la durée est indiquée sur la fiche produit. La réservation s'effectue via le lien fourni après achat, dans la limite des créneaux disponibles.

Les contenus gratuits (articles / tutos) publiés sur le blog ne constituent pas une vente. L'éditeur de documents reste un outil interne du vendeur et n'est pas commercialisé en SaaS multi-utilisateurs.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur chaque fiche produit et sur la page Documents.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA — micro-entreprise).

TCodes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

En cas de modification tarifaire d'un abonnement en cours, l'utilisateur sera notifié par email au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification. Il pourra résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (prestataire de paiement sécurisé, certifié PCI-DSS niveau 1). TCodes ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB).

La commande est confirmée dès la validation du paiement par Stripe. Une confirmation est affichée immédiatement et un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse enregistrée sur votre compte.

En cas d'échec du paiement (refus de carte, fonds insuffisants, etc.), la commande n'est pas validée et aucun accès n'est attribué.

6.1 Règle générale (contenu numérique — Art. L221-28 Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

Lors de l'achat, avant toute validation du paiement, vous devez cocher une case confirmant :

• Que vous reconnaissez que le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après l'achat
• Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation

6.2 Accès au document

L'accès au document interactif est personnel, lié au compte acheteur, et ne peut être revendu ni partagé publiquement. Toute tentative de contournement peut entraîner la révocation de l'accès sans remboursement.

Les créneaux de coaching sont limités. L'achat d'un pack incluant de la visio donne droit à une réservation selon les conditions indiquées sur la fiche produit (durée, délai de validité).

Le lien de réservation est disponible dans l'espace Mes achats après paiement.

Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et accessible depuis votre espace compte (Profil → Historique des paiements).

Les factures mentionnent : la date, la description du produit, le prix TTC, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et vos coordonnées telles qu'enregistrées sur votre compte.

Conformément à la réglementation, les factures sont conservées 10 ans.

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (directive 2019/770 transposée), les contenus et services numériques fournis par TCodes bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (Art. L224-25-12 à L224-25-26 Code de la consommation): si le service numérique fourni n'est pas conforme au contrat, vous pouvez demander la mise en conformité. Si la mise en conformité est impossible, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement.
• Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil) : applicable aux défauts non apparents rendant le service impropre à son usage.

Pour exercer ces garanties, contactez : support@tcodes.fr

TCodes s'engage à fournir le service avec soin et compétence. Cependant :

• TCodes ne garantit pas la disponibilité permanente du service (objectif 99% hors maintenance programmée)
• Les contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif — l'utilisateur est responsable de leur vérification avant utilisation
• La responsabilité de TCodes est limitée, en cas de dommage direct, au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois
• TCodes n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner)

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être limités contractuellement.

Le plan Pro+ est destiné aux professionnels indépendants, coachs, consultants et créateurs de contenu agissant à titre personnel ou professionnel, en leur nom propre.

Le plan Pro+ ne constitue pas un contrat passé avec une personne morale (entreprise, association, institution)sans accord spécifique. Toute souscription réalisée au nom d'une entité juridique devra faire l'objet d'une convention adaptée.

L'abonné plan Pro+ bénéficie de l'intégralité des droits consommateurs prévus aux présentes CGV, notamment le droit de rétractation (section 6) et l'accès à la médiation de la consommation (section 12).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous : support@tcodes.fr ou via le formulaire de support.

Médiation de la consommation (Art. L616-1 Code de la consommation) :En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.