Conditions Générales de Vente (CGV)

Sebastien Orlandini — Auto-entrepreneur (Entrepreneur individuel)

27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris, France

SIRET : 933 770 703 00025

TVA : Non applicable (art. 293 B du CGI — micro-entreprise)

Email : support@tcodes.fr

Support : tcodes.fr/support

TCodes Formation commercialise des documents interactifs numériques :

• Documents interactifs de formation(paiement unique) : accès en lecture à un document en ligne à progression (sections interactives, badge de complétion, support par email inclus), non modifiable par l'acheteur. L'accès est débloqué sur le compte acheteur dès confirmation du paiement.

Les contenus gratuits (articles / tutos) publiés sur le blog ne constituent pas une vente. L'éditeur de documents reste un outil interne du vendeur et n'est pas commercialisé en SaaS multi-utilisateurs.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur chaque fiche produit et sur la page Documents.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA — micro-entreprise).

TCodes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Une modification de tarif est sans effet sur les documents déjà achetés, dont l'accès reste acquis.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (prestataire de paiement sécurisé, certifié PCI-DSS niveau 1). TCodes ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB).

La commande est confirmée dès la validation du paiement par Stripe. Une confirmation est affichée immédiatement et un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse enregistrée sur votre compte.

En cas d'échec du paiement (refus de carte, fonds insuffisants, etc.), la commande n'est pas validée et aucun accès n'est attribué.

6.1 Règle générale (contenu numérique — Art. L221-28 Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

Lors de l'achat, avant toute validation du paiement, vous devez cocher une case confirmant :

• Que vous reconnaissez que le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après l'achat
• Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation

6.2 Accès au document

L'accès au document interactif est personnel, lié au compte acheteur, et ne peut être revendu ni partagé publiquement. Toute tentative de contournement peut entraîner la révocation de l'accès sans remboursement.

Chaque document interactif inclut un support par email, assuré par l'éditeur, pour toute question relative au contenu acheté. Ce support est compris dans le prix du document ; aucune prestation individuelle (accompagnement, coaching ou assistance) n'est facturée en supplément.

Pour toute demande : support@tcodes.fr ou via le formulaire de support.

Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et accessible depuis votre espace compte (Profil → Historique des paiements).

Les factures mentionnent : la date, la description du produit, le prix TTC, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et vos coordonnées telles qu'enregistrées sur votre compte.

Conformément à la réglementation, les factures sont conservées 10 ans.

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (directive 2019/770 transposée), les contenus et services numériques fournis par TCodes bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (Art. L224-25-12 à L224-25-26 Code de la consommation): si le service numérique fourni n'est pas conforme au contrat, vous pouvez demander la mise en conformité. Si la mise en conformité est impossible, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement.
• Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil) : applicable aux défauts non apparents rendant le service impropre à son usage.

Pour exercer ces garanties, contactez : support@tcodes.fr

TCodes s'engage à fournir le service avec soin et compétence. Cependant :

• TCodes ne garantit pas la disponibilité permanente du service (objectif 99% hors maintenance programmée)
• Les contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif — l'utilisateur est responsable de leur vérification avant utilisation
• La responsabilité de TCodes est limitée, en cas de dommage direct, au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois
• TCodes n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner)

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être limités contractuellement.

Les documents interactifs sont vendus pour un usage personnel de l'acheteur, qu'il agisse à titre privé ou professionnel, en son nom propre. Ils ne peuvent être ni revendus, ni redistribués, ni partagés publiquement (voir l'article 6.2 et les CGU).

L'achat au nom d'une personne morale (entreprise, association, institution) pour une diffusion à plusieurs utilisateurs devra faire l'objet d'un accord spécifique.

L'acheteur consommateur bénéficie de l'intégralité des droits prévus aux présentes CGV, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation (section 6) et l'accès à la médiation de la consommation (section 12).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous : support@tcodes.fr ou via le formulaire de support.

Médiation de la consommation (Art. L616-1 Code de la consommation) :En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.